Crédit d’Impôt innovation

La loi de Finances 2013 a modifié le périmètre du Crédit d’Impôt Recherche en élargissant les dépenses éligibles aux travaux de conception de nouveaux produits corporels ou incorporels. L’Administration a défini précisément ce nouveau crédit d’impôt au travers du BOI-BIC-RICI-10-10-45-10. Cette nouvelle aide fiscale, incluse dans le Crédit d’Impôt Recherche, est basée sur le même principe mais les conditions d’éligibilité et les règles de calcul diffèrent.

Présentation du Crédit d’Impôt Innovation

Le Crédit d’Impôt Innovation est une réduction d’impôt réservée aux PME. Il est déductible de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par les entreprises au titre de l’année lors de laquelle les dépenses ont été engagées. Si le montant du Crédit d’Impôt Innovation est supérieur à l’impôt dû par l’entreprise, celle-ci peut en demander la restitution immédiate.

Le Crédit d’Impôt Innovation augmente le périmètre du Crédit d’Impôt Recherche aux activités d’innovation caractérisées par la «réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits», activités souvent non éligibles dans le dispositif antérieur du Crédit d’Impôt Recherche.

Le taux du Crédit d’Impôt Innovation accordé aux entreprises est de 30% des dépenses éligibles. Ces dépenses sont plafonnées pour cette extension du CIR à 400 k€ par an, ce qui donne un maximum de 120k€ de crédit d’impôt par an.

Le Crédit d’Impôt Innovation s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013.

Définition des Nouveaux Produits au sens du CII

Seule l’innovation de produit est éligible. Les innovations de services, de procédés, d’organisation et de commercialisation ne le sont pas. Un nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :

• il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures soit sur :
  • le plan technique (débit, précision, fiabilité, vitesse, temps de réponse,…)
  • l’éco-conception (amélioration de l’impact environnemental ou sur la santé humaine tout au long du cycle de vie du produit : émission CO2, élimination de produit nocifs, recyclabilité, …)
  • ou de son ergonomie (amélioration physique ou cognitive : siège pour lombaires, prise en main d’outils, reconnaissance de mouvement, facilité de paramétrage,…)
  • ou de ses fonctionnalités (amélioration ou ajout)
• il n’est pas encore mis à disposition sur le marché au lancement des travaux d’innovation

Entreprises concernées

Les entreprises éligibles au Crédit d’Impôt Innovation sont les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014. Les critères principaux sont que les entreprises occupent moins de 250 personnes et que leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou que leur total au bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. Néanmoins, il convient de prendre en compte la notion d’entreprise liée ou partenaire.

Il convient de se référer au BOI-BIC-RICI-10-10-50 pour déterminer si une entreprise est une PME au sens du k du II de l’article 244 quarter B.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation sont :

• Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf à compter du 1^er janvier 2013
• Les dépenses de personnel directement et exclusivement affectées à la réalisation des opérations concernées à l’exception du personnel de soutien
• Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations concernées
• Les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations concernées
• Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés
• Les subventions et avances remboursables, liées à des dépenses CII, viennent en déduction.